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Vous êtes professionel ou particulier, vous souhaitez constituer un dossier de Réception de Véhicule en application du Code de la Route.

La Réception d’un Véhicule est l’acte par lequel une autorité administrative d’un Etat, atteste de la conformité du véhicule aux réglementations concernant les exigences techniques applicables pour la sécurité et les émissions de véhicules. Cette étape est un préalable indispensable à l’obtention du certificat d’immatriculation.

Avant tout posez-vous une question :


Est-ce que votre véhicule est homologable en France ?


Ne prenez aucun risque et contactez nous, nous vous informerons sur tout ce que vous devez savoir sur l’homologation de votre futur véhicule, même s'il provient d’un pays membre de l’UE.


logo   Répond à vos questions,
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  Etc...


Qui réception les véhicule ?


Les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement "DREAL" 
sont chargées :

- De délivrer les réceptions nationales par type de portée nationales.


- De délivrer les réceptions individuelles.


- De communiquer aux demandeurs les informations prévues, et selon les modalités, fixées au point 7 de l’article 23 de la directive 2007/46/CE.


- D’instruire en vue de leur reconnaissance individuelle au niveau national les dossiers de réception nationale par type de petites séries ou de réception individuelle transmise par un demandeur en application des dispositions du point 7 de l’article 23 ou du point 6 de l’article 24 de la directive 2007/46/CE.


- D’effectuer, notamment à la demande de l’autorité compétente en matière de réception, des visites de surveillance des constructeurs ayant obtenu des réceptions nationales par type de petites séries.


Définitions générales (Cf. article L110-1 du code de la route)



 
VOITUREVéhicules à moteur
: Tout véhicules terrestre pourvu d'un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l'exeption des véhicules qui se déplaçent sur rails.





           Remorque : tout véhicule destiné à être attelé à un autre véhicule.



            Déterminez la catégorie de votre véhicule. Cliquez sur l'onglet "Véhicules"


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